Il n’est pas obligatoire de donner son numéro de téléphone à l’employeur

Même dans le secteur public, il n’y a pas d’obligation de communiquer à l’employeur son numéro personnel de téléphone, fixe ou portable.De même pour son adresse mail personnelle.

Il n’existe encore moins une loi qui oblige un citoyen à disposer d’un abonnement téléphonique fixe, mobile ou internet avec une adresse e mail.

Si un employeur persiste dans sa demande, les salariés doivent contacter les représentants syndicaux au CHSCT de leur établissement pour les informer.
Ils devront aussi solliciter par courrier recommandé avec AR leur direction en leur demandant de justifier leur demande au titre de la Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Ceci suffit en général à stopper les ardeurs…

Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous ne pouvez pas travailler, même par téléphone, ni par mail. Attention d’ailleurs, à l’envoi de documents confidentiels par mail quand on n’a pas de connexion sécurisée. Ce peut être une faute professionnelle.

1-  l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi … »

2- L’article 9 du code civil  : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

3- L’article 432-4 du Code Pénal« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

 

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