Santé: de nouvelles mesures

Différentes mesures relatives à la santé des agents de la fonction publique viennent d’être prises par ordonnance :

– temps partiel thérapeutique : l’ouverture des droits n’est plus conditionnée à la durée du congé de maladie (6 mois). L’octroi du temps partiel thérapeutique intervient après avis favorable concordant du médecin agréé et du médecin traitant ; le comité médical ou la commission de réforme n’étant consulté qu’en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin agréé. Cette mesure entre en vigueur à compter du 21 janvier 2017. Voir article 8 de l’ordonnance.

– Mise en place d’une période de préparation au reclassement avec traitement, d’une durée maximale d’un an, pour les agents qui doivent changer de poste de travail en raison de leur état de santé. Les modalités d’application seront définies par décret.Voir article 9 de l’ordonnance.

– Création d’un « congé pour invalidité temporaire imputable au service », assimilé à une période de travail effectif. L’agent conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise du travail ou sa mise à la retraite. Le texte définit les conditions d’octroi de ce congé. Un décret et un arrêté d’application complèteront les dispositions de l’ordonnance sur ce point.Voir article 10 de l’ordonnance.

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017. JO du 20 janvier 2017.

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