Jour de carence : des exceptions

La journée de carence ne s’applique pas :

– au 2ème congé de maladie lorsque la reprise du travail n’a pas excédé 48 heures et pour la même cause. il faut que le médecin écrive sur le 2ème arrêt de travail « Arrêt pour la même raison que l’arrêt du tant… au tant… »

-au congé pour invalidité temporaire imputable au service,au congé pour accident de service, du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie

– au congé de maladie accordé après un premier congé maladie pour la même affection de longue durée (article 324-1 du code de la sécurité Sociale) pour une période de 3 ans après ce premier congé

-lorsque la maladie provient d’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L27 et L35 du code des pensions civiles et militaires de retraite https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006362742&cidTexte=LEGITEXT000006070302  

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362758

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