Logement social, les démolisseurs en marche !

Un vent d’incertitudes souffle sur le monde du logement social. La loi ELAN (évolution du logement et aménagement numérique) votée par les députés le 12 juin en procédure accélérée remet en cause, à grande échelle, le caractère inaliénable du patrimoine public des offices mais aussi le principe de l’accessibilité universelle au logement social.

La loi représente une modification de fond en comble du modèle économique et social du logement social dans notre pays. Soyons clair et direct : le principal obstacle à la mise en œuvre de ces changements, c’est le personnel. Partout, on va demander aux salariés d’être flexible, de travailler sur des objectifs toujours plus fumeux… La pression est déjà forte sur les personnels de terrain, ici des restructurations sont dans les tuyaux, là des fusions et mutualisations de service se préparent déjà…Pour en savoir plus et connaitre les revendications de la CGT Loi elan

Loin de conduire à une baisse des prix comme le prétend la communication de l’exécutif, ce texte de loi vise à lever les protections pour les plus fragiles (ex. normes handicap, bail mobilité), fragiliser les moyens de les loger (vente et marchandisation des HLM) et doper encore un peu plus la spéculation immobilière.

Ce texte fait franchir une étape déterminante à la dérégulation des marchés locatifs, immobiliers et fonciers, pendant qu’E. Macron et le gouvernement tentent de faire accréditer l’idée que la production massive de logements fera spontanément baisser les prix de l’immobilier. Mais le logement n’est pas le pétrole, et cette théorie de comptoir ne fonctionne pas dans la réalité.

Les dispositions les plus dangereuses du projet de loi :

L’instauration d’un bail de 1 à 10 mois, (bail mobilité) annonce le morcellement de la vie des futurs locataires en zone tendue, ménages modestes, jeunes, étudiant.e.s, migrant.e.s …. cette disposition permettra aux bailleurs privés d’augmenter les loyers au changement du locataire, en alternant avec la location touristique. Les marchands de sommeil devraient aussi profiter de l’aubaine, car les mal-logés faute de mieux, se replieront alors vers cette solution qui permet au bailleur de louer de courte durée sans risque d’être dénoncé et poursuivi, car les procédures sont particulièrement longues dans ce domaine.

Détricotage de l’encadrement des loyers : là encore, la rente locative obtient gain de cause, l’encadrement des loyers devient expérimental, facultatif et ne s’appliquerait qu’à la demande d’une collectivité territoriale, devenant ainsi une mesure d’exception. L’encadrement des loyers est très populaire, mais dérange les véritables projets du gouvernement.

Vente de logements sociaux, au secteur spéculatif : après avoir décidé d’assécher la trésorerie des bailleurs sociaux (1,5 milliard par an dès 2019) le gouvernement leur impose de vendre 1% de leur parc (minimum), soit plus de 40 000 logements HLM (sociaux et publics). De nombreuses mesures pour faciliter ces ventes sont prévues, notamment la vente en bloc à des sociétés de droit privé de HLM récents, et ce au prix fixé de gré à gré car le prix des domaines n’est plus une référence et l’autorisation préalable du Maire est supprimée.

Cette mesure livre les locataires PLS protégés à des spéculateurs dont l’objectif sera de les évincer pour faire des profits car un logement échappant à la contrainte du loyer conventionné et du droit au maintien dans les lieux du locataire gagne 25 à 50% en valeur.
Enfin, elle peut produire des copropriétés dégradées en grand nombre.

Ventes de HLM dans les communes en déficit de LLS (Logements Locatifs sociaux), une atteinte à la loi SRU : Ces ventes seront encouragées dans les communes en déficit (moins de 25% de LLS), car les logements vendus « au plus offrant ou aux petits copains » seront comptés pendant 10 ans comme des HLM… Pas la peine de se presser à en construire de nouveaux, … Comme un HLM à Neuilly se vendra mieux et plus cher qu’à Gennevilliers, les bailleurs sociaux devraient vendre les plus attractifs, donc des PLS construits à … Neuilly !

Concentration des bailleurs sociaux : Des bailleurs nationaux ayant la main sur plusieurs centaines de milliers de logements, décideront depuis Paris du sort des locataires de Roubaix, Lyon, Perpignan, Brest, ou Guéret … : ventes, démolitions, reports des réhabilitations, limitation de l’entretien et de l’encadrement de proximité, seront décidés autoritairement, loin des intérêts des locataires, des salarié.e.s et des communes. Que restera-t-il aux locataires pour se faire entendre ?

Fixation des loyers HLM en fonction des revenus des locataires : cette disposition facultative annonce de nouvelles économies sur les APL, et donc une hausse importante des loyers pour les locataires HLM qui ont des revenus moyens.

L’examen de la situation du locataire tous les 6 ans, prélude au bail HLM en CDD (contrat à durée déterminée).

La quasi suppression des normes handicap dans la construction neuve remet en cause le droit à l’accessibilité pour toutes et tous. En limitant cette obligation à 10% seulement des logements neufs construits dans les immeubles avec ascenseur (4 étages et plus), cela revient à passer largement sous le seuil des 5% de la production neuve. Les associations du handicap relèvent que cette disposition revient aussi à sacrifier le maintien à domicile des personnes âgées, priorité pourtant annoncée par ce gouvernement.

La baisse des normes, au détriment des habitant.e.s et des architectes :En bout de course, c‘est aux habitant.e.s de supporter les mal façons, la dégradation de la qualité des logements neufs et la réduction générale des surfaces.

Durcissement à l’égard des locataires les plus modestes en situation d’impayé : Il faudra avoir repris le paiement des loyers pour bénéficier des droits ouverts par la procédure de surendettement : délais du paiement, apurement de la dette, suspension de l’expulsion, signature d’un nouveau bail, …

Aucune mesure n’est prévue pour éteindre la flambée des prix, bien au contraire!

 

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