Démission des élus du personnel en CAP : la vérité

 

 

Suite aux différentes réponses apportées par M. Le Président du Conseil départemental aux démissions des représentants du personnel CFDT, CGT et FO aux CAP C, B et A, nous tenons à rétablir une certaine vérité.

En effet, les informations données par l’autorité territoriale se rapprochent davantage de techniques de désinformation et de provocation que d’une réelle volonté d’apaisement et « d’un dialogue social de qualité » (SIC).

FAUX

« Il y avait une pratique qui consistait à cogérer les CAP » (M. Le Président, AD du 2 juillet 2018)

Définition de la cogestion : « La cogestion est l’exercice commun de la gestion de l’administration d’une institution par 2 ou plusieurs organismes ou parties. La cogestion permet le partage de l’autorité et de la responsabilité de gestion. La cogestion est la caractéristique de l’économie sociale en Allemagne ou une loi de 1976 impose ce mode de gestion à toutes les entreprises de plus de 2000 salariés. »

Non, M. Le Président, nous ne sommes pas en Allemagne. Et la cogestion n’existe pas dans les administrations françaises….

Par contre, en France également, les droits des agents doivent être respectés :

« Les commissions administratives paritaires, les comités techniques, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont l’expression, pour la fonction publique territoriale (FPT), du principe de « participation », consacré par le préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958 : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». (source : vie publique.fr)

Ainsi il est surprenant que votre administration ne vous ait pas informé, semble t-il, de l’usage de protocoles d’accord, mis en pratique de façon habituelle et courante dans toutes les administrations de France.

Un protocole d’accord est un engagement des 2 parties à respecter certaines règles, négociées.

 FAUX

Les organisations syndicales ne veulent reconnaitre que comme seul critère, celui de l’ancienneté » (M. Le Président, AD du 2 juillet 2018)

 Le protocole d’accord signé le 26 novembre 2014 entre l’autorité territoriale du département, et les organisations syndicales, prévoyait un certain nombre de critères, dont la manière de servir, l’engagement au service du collectif (DEFI, assistant de prévention, …), l’expertise, l’encadrement…

L’ancienneté ne venait que départager 2 candidats potentiellement égaux face à ces critères.

VRAI et FAUX

« Il est surprenant que les représentants du personnel aient démissionné puisque l’an dernier ces mêmes critères avaient été appliqué » (M. Le Président, AD du 2 juillet 2018)

Oui, les nouveaux critères « maison », ont été appliqués l’année dernière, puisque l’autorité territoriale avait préféré dénoncer de façon unilatérale le protocole syndical de 2014, à la veille de la CAP.

Devant l’absence de transparence et le passage en force de l’administration, les organisations syndicales avaient toutes voté CONTRE, ou n’avaient pas participé aux votes.

Le Président aurait-il préféré que les représentants du personnel démissionnent dès l’année dernière ?

Non, Ils ne l’ont pas fait, car lors de la CAP du 12 octobre 2017, les représentants de l’autorité territoriale « avaient regretté que les nouveaux critères aient été élaboré dans un calendrier très resserré, peu propice au dialogue social. En revanche, ils s’étaient engagés à présenter un calendrier de travail et de concertation pour les CAP en 2018 »

Non, les représentants du personnel n’ont pas démissionné en 2017…. Ils ont fait la grossière erreur de faire confiance ……

 VRAI et FAUX

« Les propositions d’avancement de grade et de de promotion interne et les nominations des agents relèvent de la seule autorité territoriale, dans le respect des règles statutaires » (Courrier en date du 2 juillet 2018, adressé par M. Le Président du CD 91 aux organisations syndicales)

Cela n’a jamais été remis en question par les organisations syndicales.

Celles-ci demandent l’élaboration et l’application en toute transparence de critères objectifs,  permettant aux membres de la CAP d’émettre un avis éclairé, et à l’autorité territoriale de faire un choix tout aussi  éclairé, pour plus de justice sociale et d’équité entre les agents.

En effet, le nombre de postes ouverts ne permettent pas de laisser la place au clientélisme, à la subjectivité… C’est pourtant ce que propose l’autorité territoriale, en l’absence de critères objectifs et transparents !

Pour exemple :

–        Sur le grade de Technicien territorial : 205 agents remplissent les conditions pour être promus pour seulement…..2 postes ouverts !!!

–        Sur le grade de rédacteur territorial : 159 agents remplissent les conditions pour être promus pour seulement….5 postes ouverts !!

–        Sur le grade d’attaché  territorial : 773 agents remplissent les conditions pour être promus pour seulement….6 postes ouverts !!

VRAI et FAUX

« Dans cette attente, la CAP est donc reportée à une date ultérieure. Malheureusement, les décisions de promotion interne, qui juridiquement ne peuvent avoir d’effet rétroactif, ne pourront intervenir tant que la CAP n’aura pu être consultée » (L’essentiel du 28 juin 2018 – n°63)

L’autorité territoriale n’a pas l’intelligence de se remettre en cause et de penser que l’élaboration d’un protocole d’accord, base d’un « dialogue respectueux, dont M. Le Président du CD91 reste soucieux » (Courrier en date du 2 juillet 2018, adressé par M. Le Président du CD 91 aux organisations syndicales), aurait pu éviter cette situation de crise inédite.

Pour rappel, les CAP traitent  de tous les sujets relatifs aux carrières individuelles, et pas seulement des promotions internes ou des avancements de grade…

Elles doivent également être obligatoirement consultées pour les décisions suivantes :

  • Refus de titularisation
  • Mises en détachement, en disponibilité
  • Recours sur évaluations individuelles
  • Certaines sanctions disciplinaires. Dans ce dernier cas, les CAP siègent en conseil de discipline.

Le Président semble visiblement mal conseillé…..

Voir l’article du 28 juin: http://cd91.reference-syndicale.fr/wp-admin/post.php?post=3965&action=edit

 

 

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