parents d’enfant handicapé: temps partiel de droit

Un fonctionnaire a droit à un temps partiel pour donner des soins, notamment à un enfant à charge. L’autorisation est subordonnée à la production d’un certificat médical à renouveler tous les 6 mois , de la preuve du lien de parenté (copie du livret de famille) et du versement de l’allocation d’éducation spéciale.

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
– quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
– hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
– d’un cycle de travail,
– ou annuel.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande écrite doit être déposée avant la date souhaitée de passage à temps partiel.
L’organisation du temps partiel est fixée par l’organe délibérant de la collectivité.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Cette forme de temps partiel est ouverte aux titulaires, aux stagiaires, aux contractuels employés depuis plus d’un an à temps plein ou en équivalent temps plein.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F486

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du fonctionnaire.Pour la retraite, c’est le même régime que le temps partiel de droit qui est retenu (voir la page 30 du guide ci-dessous)

gle temps partuide-conges-familiaux(2)

Le temps partiel peut être accordé également pour donner des soins à :

  • la personne avec laquelle il vit en couple,
  • un ascendant handicapé nécessitant la présence d’une personne,
  • un ascendant victime d’un accident ou d’une maladie grave.

 

 

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2 réactions

  1. Bjrs , vous parlez uniquement du secteur public ( fonctionnaire ) quand est-il du secteur privée ? Un salarier dont l’enfant est reconnue handicaper ( mal entendante ) voudrais entamer des démarches et me demande mon aide quand à ses droits car je suis déléguée syndical cgt dans mon entreprise , il me demande pour avoir un temp partiel et également pouvoir choisir ces horaires de son temp partiel et du coup a-t-il ce droit , nous sommes salariées dans la métallurgie du Jura, merci pour votre réponse,
    Fraternellement ;
    gaëtanne le balidec

    1. Bonjour,
      Nous connaissons surtout les droits des fonctionnaires. par contre, j’ai trouvé ces éléments de réponse qui, j’espère, pourront aider cette personne.http://www.unapei.org/Les-amenagements-du-temps-de.html
      Voir aussi le congé de présence parentale.http://www.unapei.org/Le-conge-de-presence-parentale.html
      Peut-être la personne pourrait elle s’adresser à l’association UNAPEI pour plus de précisions et de soutien ?
      Syndicalement vôtre,
      Michelle

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