Travailler et aider un proche en perte d’autonomie

Les fonctionnaires peuvent bénéficier de deux dispositifs proches du congé de proche aidant :

  • la disponibilité,
  • le temps partiel de droit.

La disponibilité

Un fonctionnaire en disponibilité cesse d’exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il ne bénéficie plus de sa rémunération et de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Un fonctionnaire a le droit de demander sa disponibilité pour donner des soins à un proche, conjoint ou parent, atteint d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne. La disponibilité est accordée pour une durée maximum de trois ans avec possibilité de renouvellement.

Pour en savoir plus sur la disponibilité, consulter le portail de la Fonction publique.

Le temps partiel de droit

Un fonctionnaire a le droit d’obtenir un temps partiel pour donner des soins à un proche, conjoint ou parent, atteint d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.

Le congé de solidarité familiale

Qu’est-ce que c’est ?

Le congé de solidarité familiale permet de s’absenter pour accompagner un proche en fin de vie. On considère qu’une personne est en fin de vie  lorsqu’elle est atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.

Sa durée maximale est de trois mois mais renouvelable une seule fois. Le congé est en principe pris en continu, mais, avec l’accord de l’employeur, il peut être transformé en période à temps partiel.

Le contrat de travail est suspendu durant le congé. Le congé n’est pas rémunéré.

Ce congé est de droit si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier : il ne peut donc pas être reporté ni refusé par l’employeur.

Il est possible de toucher l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie lorsque l’on prend un congé de solidarité familiale.

À l’issue du congé ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié ou le fonctionnaire retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Qui peut en bénéficier ?

Un salarié ou un fonctionnaire souhaitant s’occuper d’un proche (parent, frère ou sœur, la personne partageant son domicile…) en fin de vie.

Comment faire la demande ?     

Pour un fonctionnaire :

Le congé de solidarité familiale et l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie sont accordés sur demande écrite.

La demande doit préciser :

  • le nombre de journées d’allocation demandées selon que le demandeur souhaite cesser son activité ou bénéficier d’un temps partiel,
  • le nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée ainsi que les coordonnées de l’organisme de sécurité sociale dont elle relève.

La demande doit être accompagnée d’une attestation du médecin de la personne accompagnée.

Percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie lors d’un congé de solidarité familiale

Qu’est-ce que c’est ?

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est destinée aux personnes suspendant ou réduisant leur activité professionnelle dans le cadre d’un congé de solidarité familiale. L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours.

L’allocation peut être versée jusqu’à 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel.

Qui peut en bénéficier ?

Le versement de l’allocation est ouvert à tout salarié, fonctionnaire ou demandeur d’emploi. La personne accompagnée en fin de vie doit vivre à domicile et non à l’hôpital.

Comment faire la demande ?

Le bénéficiaire souhaitant percevoir l’allocation doit adresser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) les documents suivants :

  • le formulaire cerfa n°14555*01 de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie,
  • une attestation remplie par l’employeur précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale,
  • pour un demandeur d’emploi : une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

Quel montant ?

Le montant de l’allocation est fixé à 55,21 € par jour.

Le montant de l’allocation est fixé à 27,61 € par jour si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.

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