Contractuels :Précarité dans la fonction publique

Un emploi sur trois de catégorie A est un emploi non titulaire

La part des contractuels dans l’emploi public atteint 17,3 %, sans compter les emplois aidés.Les emplois de non-titulaires sur postes permanents sont le plus souvent occupés par des agents mieux qualifiés et nettement plus âgés. 32%des agents permanents non-titulaires relèvent de la catégorie A contre 26 % de catégorie B et 23 % de catégorie C.

Si notre objectif est bien de lutter pour diminuer la part des non-titulaires dans la FPT, nous restons attentifs à la situation de nos collègues plus précaires, subissant l’incertitude du renouvellement de leurs contrats.

La précarité du CDI, une réalité à rappeler

Obtenir un CDI est-ce mieux que le CDD ? sans doute , mais ce n’est pas la titularisation.Les collectivités estiment bien souvent que les agents en CDI ne sont pas des précaires, car ce type de contrat caractériserait, par définition, un emploi stable.Il faut mesurer la fragilité de ce « statut ». Il n’offre pas de garantie d’emploi ni de salaire.Si le poste disparait, la personne peut être licenciée.Comme pour les autres non-titulaires , le principe de la carrière ne s’applique pas : pas de droit à l’avancement et à la revalorisation, non-accès à la NBI(complément de rémunération), pas de droit à la mobilité interne, ni externe, droits à la retraite moins favorable.

Par ailleurs pour ces contractuels (CDI, CDD renouvelés) s’impose tous les 3 ans l’obligation d’un entretien qui ouvre la possibilité de discuter de la revalorisation de la rémunération, qui, dans un contexte de baisse des dotations, peut se faire vers le bas.

Enfin, le CDI fragilise la notion d’indépendance : être sous contrat n’implique pas la même responsabilité citoyenne qu’être fonctionnaire. Un agent en CDI peut être licencié abusivement pour « désobéissance » quand le fonctionnaire est protégé par les statuts et la Constitution.Ainsi, dénoncer des manquements à la déontologie ou être « lanceur d’alerte » n’aura pas les mêmes conséquences.

Le contrat , une facilité de gestion pour les collectivités
Les  collectivités, souvent effrayées à tort par un statut jugé surprotecteur préfèrent parfois faire appel à des non-titulaires alors que des recrutements pérennes s’imposeraient. D’autant que d’un point de vue managérial , la précarité de l’emploi  est un moyen de pression.

1er axe de lutte contre la précarité : renforcer les principes fondamentaux de la Fonction publique et le statut
La fonction publique est définie autour de grands principes (égalité, indépendance, responsabilité) et de valeurs (neutralité, impartialité) inscrits dans le statut général de la fonction publique. Ces valeurs garantissent un traitement identique de tous les administrés. En fragilisant le statut, ce sont les valeurs d’égalité portées par notre République qui seront remises en cause.

Le statut protège l’usager et l’usagère mais également l’employeur contre toute tentative de dérive. Le statut est différent du contrat. Le contrat lie l’employeur et une personne. Le statut lie le fonctionnaire avec la société.La relation entre l’agent et l’employeur territorial reste secondaire par rapport à la relation entre le fonctionnaire et la société.

La CGT revendique :
  • défense du principe de séparation de la carrière et de l’emploi , seul garant de l’indépendance
  • Garantie pour chaque fonctionnaire d’un déroulement sur au moins 2 grades et une fin de carrière à l’échelon et à l’indice les plus élevés du grade supérieur à son recrutement
  • intégration au grade et à l’échelon équivalent au niveau de rémunération initiale de l’agent
  • développement de cadres de concours supérieurs pour les métiers émergents (développement local, politiques publiques d’aménagement….)

Plus que jamais la CGT portera ses exigences d’une fonction publique renforcée de tous les moyens nécessaires pour mener toujours mieux ses missions publiques pour la population et le progrès social.

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