le droit à congé bonifié n’est pas un privilège, pourquoi ?

Les congés bonifiés  coûteraient 600 millions d’euros par an  et sont présentés comme un passe-droit totalement injustifié aujourd’hui et réservé à une catégorie de fonctionnaires originaires de l’outre-mer.Ce n’est pas la première fois que ce droit, attaché au statut des fonctionnaires, est ainsi mis sur la sellette et que des collègues à qui « on paye deux mois de vacances sous les cocotiers » sont montrés du doigt. Régulièrement attaqué depuis plus de 20 ans par tous les gouvernements, le congé bonifié est aujourd’hui remis en cause dans les trois versants de la fonction publique.

L’obtention du congé bonifié est certes soumise à des critères mais, en dépit de la circulaire Fonction Publique du 3 janvier 2007 que la CGT a obtenue et qui précise ce que doit être l’application du droit, tout est fait pour refuser les demandes. De nombreux agents victimes de façon récurrente, d’appréciations ou d’interprétations abusives des textes réglementaires ne partent plus chez eux. Les attaques sont de nature diverses : prise en charge des transports, raison de services, lieu de résidence… La remise en cause des droits des fonctionnaires est la conséquence des politiques de restrictions budgétaires et de suppression d’emplois publics, imposées aux services publics et réaffirmées aujourd’hui par le « pacte de responsabilité » du Premier ministre. Opposant les salariés entre eux, considérant ces acquis sociaux comme des privilèges, le gouvernement s’appuie sur les administrations pour écarter de leurs droits statutaires de très nombreux agents originaires de l’Outre-mer.

LES DROITS SOCIAUX NE SONT PAS UN COÛT, LE CONGÉ BONIFIÉ EST LUI UN INVESTISSEMENT

Il a été créé au début du XXème siècle par l’Etat pour ses représentants (Magistrats, Militaires, Hauts Fonctionnaires) qu’il envoyait administrer les colonies en outre-mer. Ces derniers pouvaient ainsi revenir dans l’Hexagone voir leur famille et passer du temps avec elle. Les fonctionnaires originaires de la métropole continuent de bénéficier du congé bonifié avec d’autres droits et avantages liés à leur fonction et leur affectation en outre-mer.

C’est aussi une histoire de France qui a vu les populations de ces départements subir pendant plus de 20 ans une politique de migration organisée par l’Etat à travers le BUMIDOM, (Bureau de Migration des Départements d’Outre-mer) et l’ANT, (Agence Nationale des Travailleurs). De 1963 à 1981 des milliers de jeunes Antillais, Guyanais et Réunionnais ont été déplacés vers l’Hexagone pour répondre à un besoin spécifique de main d’œuvre notamment dans le secteur public et nationalisé.

Au bout du voyage, pas de billet retour, malgré les promesses, pour celles et ceux qui ont accepté de quitter leur département en laissant derrière eux familles, amis et biens.

« La spécificité de la migration antillaise des années 50-70 par rapport aux autres migrations « de travail » contemporaines est son caractère organisé. L’émigration de milliers de Guadeloupéens, Martiniquais — et de Réunionnais — était souhaité par l’État français. La mise en place de cette migration organisée s’est faite en plusieurs étapes ; les premières concernaient pour la plupart les hommes, mais dans la migration organisée proprement dite, les femmes avaient une place spécifique. Dans les années 1950, certaines administrations, notamment les PTT, les Douanes, les services de police, ont entamé une campagne de recrutement aux Antilles. Les jeunes gens passaient des concours d’entrée aux bas échelons des administrations, puis la plupart étaient affectés en métropole pour une période de stage obligatoire…. Puis, au début des années 1960, quelques hôpitaux publics ont recruté des femmes directement aux Antilles pour travailler comme agents hospitaliers…

La politique de l’État avait deux buts précis : l’émigration devait contribuer, d’une part, à réduire la forte croissance démographique dans ces trois DOM et ainsi réduire les niveaux de chômage et de sous-emploi, et par la même occasion éviter les tensions socio-politiques (il y avait déjà eu des manifestations violentes à Fort-de-France en 1959). D’autre part, l’émigration devait fournir à la métropole une main-d’œuvre peu qualifiée, notamment dans les services publics (parce que fermés aux travailleurs étrangers). À partir de mars 1963, un organisme est chargé d’organiser la migration et le placement des migrants, soit dans une formation, soit directement dans un emploi. Cette agence d’État s’appelait le Bureau pour le Développement des Migrations intéressant les Départements d’Outre-Mer, ou le BUMIDOM. Il a été précisé également que cette émigration devait conduire à une migration de peuplement : les migrants disposeraient d’un billet aller simple, et le BUMIDOM était chargé de faciliter le regroupement familial. Dans la conception de cette politique, les femmes avaient une place particulière : travailleuses et futures mères. Cette émigration devait répondre aux besoins métropolitains en main-d’œuvre et en même temps, contribuer à réduire la natalité aux Antilles. En faisant partir les femmes, on faisait partir des futures mères. »  ( Migrations antillaises en métropole, politique migratoire , emploi et place spécifique des femmes. Auteure Stéphanie Condon. Cahiers du CEDREF)

Ce n’est donc que justice si, après de hautes luttes avec la CGT, les originaires de l’outre-mer de la fonction publique en poste en France hexagonale ont obtenu dans un premier temps le congé administratif tous les 5 ans puis le congé bonifié en 1978 tous les 3 ans, en vertu de l’égalité de traitement entre fonctionnaires.

Ce n’est pas un cadeau mais un droit acquis dont les fonctionnaires Mahorais bénéficient, puisque Mayotte est devenu le 101ème département français et le 5ème DOM.

C’est aussi un investissement que l’Etat a fait et continue de faire dans les départements d’outremer parce que le congé bonifié contribue à alimenter les économies locales par les dépenses que font les originaires durant leur séjour. Mais c’est avant tout un élément essentiel pour le maintien du lien familial, social et culturel et qui permet un retour aux sources pour celles et ceux qui sont loin de leur pays.

LA RÉSIDENCE HABITUELLE : UNE IMPOSTURE !

Pour la CGT, l’Etat et les employeurs publics doivent faire face à leurs responsabilités en faisant cesser ces remises en cause du droit. La recherche du CIMM (centre des intérêts moraux et matériels) est devenue la porte ouverte à toutes les discriminations de la part de gestionnaires qui font du refus du droit un mode de gestion de la pénurie de personnels.

Comment peut-on, par ces temps si difficiles pour les salariés, être installé à deux endroits distants de milliers de kilomètres, travailler dans l’Hexagone et vivre dans un DOM ? Le CIMM est une hypocrisie, dont les tribunaux administratifs quand ils sont saisis, se servent pour justifier de ne jamais donner raison aux nombreux requérants. Pour la CGT, la référence à la notion de résidence habituelle doit être abrogé !

LA FRANCE DOIT LE RETOUR AU PAYS AUX ORIGINAIRES DE L’OUTRE-MER

Or, que ce soit par la continuité territoriale mal appliquée, la cherté du prix des billets d’avion ou le système de mutations grippé voire même inexistant, les obstacles au retour pour tous les ressortissants des DOM (actifs ou retraités) sont légions.

A la CGT, nous refusons que la recherche d’économies se fasse une fois de plus sur le dos du personnel et de ses acquis sociaux. Les agents originaires de l’outremer qui sont exclus du droit par l’arbitraire des décideurs doivent retrouver leur droit à congé bonifié sans chantage ni discriminations.

AVEC LA CGT, NOUS EXIGEONS L’APPLICATION DU DROIT À CONGÉ BONIFIÉ PAR :

✓ L’harmonisation des DROITS par la rédaction d’un seul texte, non interprétable, commun aux trois versants de la Fonction publique (État, territoriale et hospitalière)

✓ L’abrogation de la notion de résidence habituelle

✓ L’octroi du congé bonifié à partir de deux critères dans un faisceau d’indices (lieu de résidence et/ou liens familiaux dans le département ultra-marin d’origine)

✓ Une augmentation de l’indice médian de prise en charge du conjoint de l’indice 340 à 530

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