7 août 2020 : une journée noire pour la fonction publique territoriale et le CNFPT !

Depuis plusieurs mois, les syndicats du CNFPT ont été alertés par l’une des dispositions les plus scandaleuses de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique : celle qui modifie l’article 97 du statut de la fonction publique.

Cette disposition entraîne le licenciement des fonctionnaires pris en charge depuis plus de dix ans par le CNFPT et les Centres de Gestion une année après la publication de la loi.

C’est une remise en cause fondamentale de la pierre angulaire du statut de la fonction publique : la séparation du grade et de l’emploi.

Cette disposition en apparence technique et posée de manière discrète et sournoise, porte un coup fatal au statut. Elle le dissout, le dynamite, façon puzzle. En effet, un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé est désormais susceptible de perdre son grade. D’aucuns pensent que cela n’arrive qu’aux autres. D’autres veulent minimiser cette honteuse disposition en laissant croire qu’elle ne concerne qu’un nombre limité de cadres supérieurs : Non cela ne vise pas que les A+ ou les A !

Dans l’actuel contexte de « décrutement public » de nombreux emplois pourront être supprimés ou transférés, toutes catégories confondues : A, B ou C !

Le licenciement de fonctionnaires est une menace qui concerne tous les fonctionnaires.

La garantie de l’emploi, déjà mise à mal par les lois successives, risque de disparaitre complètement. Avec de telles dispositions, le statut ne protège plus. Il risque de devenir « un statut caduc ».

Quatre fonctionnaires territoriaux – actuellement pris en charge par le CNFPT- dont la carrière a été brisée par des décisions arbitraires et unilatérales de leur autorité territoriale étaient dans le collimateur de cette disposition. Ils ont été licenciés ce 7 août 2020. C’est une première salve qui risque de se multiplier.

Avec la réorganisation territoriale du CNFPT, les agents et services de notre établissement ne sont pas à l’abri de cette menace.

Les syndicats CGT et FO des personnels du CNFPT ont multiplié les démarches au cours de ces derniers mois pour empêcher le licenciement de ces 4 fonctionnaires :
- Lettre pétitionnaire au président du CNFPT, François Deluga, pour qu’il le signe pas les lettres de licenciement que le gouvernement a prétendu lui imposer de signer.
Cette pétition a été signée par des centaines d’agents territoriaux de toutes collectivités et tous grades confondus traduisant l’indignation que constitue la remise en cause de ce socle du statut de la fonction publique.
- Démarche auprès du rapporteur à l’Assemblée nationale de la loi, Mme Emilie Chalas (La République En Marche), pour qu’elle introduise une modification de la loi.
- Démarches auprès des parlementaires qui avaient soutenu l’action de l’intersyndicale CGT-FO-SUD-UNSA du CNFPT contre la privatisation de notre établissement.

Avec leur fédération, les syndicats CGT et FO, ont demandé une modification de cette disposition de la loi avec un délai pour tenir compte de la crise du Coronavirus au ministre de la fonction publique, Mme de Montchalin.

Rien n’y fait : nos 4 collègues fonctionnaires territoriaux ont été licenciés ce 7 aout 2020 alors qu’ils n’ont commis aucune faute.

L’intersyndicale CGT-FO du CNFPT :
- conteste la décision du président du CNFPT, François DELUGA, d’avoir signé les lettres de licenciement des 4 fonctionnaires territoriaux ;
- salue le travail accompli par les agents de la direction des concours et de la mobilité des cadres de direction du CNFPT dans l’accompagnement de ces 4 fonctionnaires, et plus généralement de tous les fonctionnaires pris en charge ;
- considère que les responsables de cette direction et la direction générale avaient les moyens, en anticipant les conséquences de la loi, d’éviter le licenciement de ces 4 fonctionnaires territoriaux en trouvant des solutions juridiques et managériales pour qu’ils retrouvent un emploi statutaire ou partent à la retraite en conservant leur statut.

L’intersyndicale CGT-FO du CNFPT :
- s’indigne de l’absence de réponse du cabinet de la ministre de la fonction publique à la lettre de leur fédération demandant un délai pour tenir compte de la crise sanitaire et une modification de cette disposition de la loi ;
- réaffirme son exigence de l’abrogation de la loi du 6 août 2019 qui organise la destruction du statut de la fonction publique ;
- exige la mise en place de dispositions réglementaires et législatives visant à l’annulation des arrêtés de licenciement des fonctionnaires pris en charge.

L’intersyndicale CGT-FO du CNFPT :
- s’alarme de la multiplication des licenciements et menaces de licenciements au sein de notre établissement ces dernières années ; Elle constate en effet que dans plusieurs situations, le président du CNFPT a pris des mesures de licenciements ou équivalent à des licenciements et que la direction générale n’hésite pas à brandir la menace de licenciement auprès de collègues. De même que plutôt que chercher à intégrer les agents contractuels, l’autorité territoriale organise la flexibilité de nos collègues ;
- refuse que le CNFPT devienne « une machine à licencier » des fonctionnaires.

Au contraire, l’intersyndicale CGT-FO rappelle que l’une des premières mesures prises par le président du CNFPT, François DELUGA, lors de son arrivée à la présidence de l’établissement a été la titularisation de près 80 contractuels.

Nos deux organisations syndicales rappellent que la raison d’être du CNFPT l’invite à soutenir l’emploi public et le statut et non à devenir le bras armé de leur démantèlement. Nos deux organisations syndicales attendent du Président un acte politique fort dans la lignée des premières années.

L’intersyndicale CGT-FO du CNFPT entend poursuivre son combat pour la défense de l’emploi public territorial, pour le maintien de tous les emplois au CNFPT, contre le licenciement des fonctionnaires et pour la réintégration de nos quatre collègues fonctionnaires territoriaux injustement licenciés, contre la gestion « kleenex » des agents contractuels du CNFPT.

Paris, le 7 août 2020

Quand des fonctionnaires peuvent ils être pris en charge par le CNFPT ?

Les situations pouvant impliquer une prise en charge du Centre (CDG ou CNFPT) sont les suivantes :

Suppression d’emploi et impossibilité de reclassement au sein de la collectivité ;

Décharge de fonctionsd’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et impossibilité de reclassement;

Absence de vacance d’emploi correspondant au grade lors de la réintégration d’un fonctionnaire en détachement de longue durée (plus de 6 mois), en position hors cadres, en disponibilité d’office pour raisons médicales ou de droit pour raisons familiales.

Articles 97,53,67,70et 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Le fonctionnaire pris en charge doit :

Suivre toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement ;

Rendre compte tous les 6mois à l’autorité de gestion de sa recherche active d’emploi, en communiquant ses candidatures et attestations d’entretien d’embauche.

L’instance de gestion peut confier des missions à l’agent pris en charge, y compris dans le cadre d’une mise à disposition réalisée dans les conditions de droit commun.Pendant la période de prise en charge, l’agent se voit proposer tout emploi correspondant à son grade et est informé des emplois créés ou déclarés vacants par le Centre.L’établissement assurant la prise en charge doit s’assurer que le fonctionnaire postule aux emplois proposés et/ou présente des candidatures spontanées, sans quoi il commet une faute de nature à engager sa responsabilité

 


 

 


 




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