Prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de covid-19 : note de la DGCL , l’évolution surprenante et expresse de la notion de personne vulnérable

De nouvelles dispositions sont prises depuis le 1er septembre  pour une « adaptation de l’organisation des services publics, dans le respect des consignes sanitaires et en conciliant les impératifs de la protection de la santé et de la sécurité des agents et des usagers et de continuité du service public ».

Pour la CGT, la santé des agents au travail ne peut se limiter au port du masque qui n’est pas la seule protection à leur fournir. Cela pose des questions sur l’environnement de travail, les conditions de vie au travail, les temps d’exposition.

Cela implique de mettre en œuvre des concertations sur l’organisation du travail, sur le temps de travail, sur les mesures collectives à mettre en place: aménagement des postes de travail, instauration de temps de pause, hygiène et nettoyage des locaux et des matériels, fournitures de gel, etc. questions sur l’accueil du public.

Sur le masque, des garanties doivent être données sur le respect des normes de qualité, sur le nombre par agents, sur les conditions de mise à disposition.

La CGT a demandé aussi , mais en vain, que la circulaire  indique clairement que les ASA sont maintenues pour la garde d’enfant dès lors que l’école, la classe ou la crèche serait fermée.

S‘agissant des ASA pour les agents vulnérables (ou vivant avec une personne vulnérable) , pour la CGT elles doivent être maintenues dès lors que l’agent ne peut pas télétravailler ou que les conditions ne sont pas réunies pour assurer sa protection sanitaire (sur son lieu de travail mais aussi pour s’y rendre). Il est inconcevable qu’il soit contraint de se mettre en arrêt maladie (perte de traitement à partir de 90 jours). La CGT réaffirme d’ailleurs sa demande d’abrogation du jour de carence.

Dans Libération du 2/9/2020  https://www.liberation.fr/france/2020/09/02/les-diabetiques-de-schrodinger_1798382, Christian Lehmann,médecin et écrivain écrit « Les diabétiques de Schrödinger » dont nous présentons un extrait :

« Plus fort que l’hydroxychloroquine. Là où la médecine patine, l’administration fait des miracles. Dans la nuit du 31 août au 1er septembre 2020, des milliers de personnes atteintes de pathologies vasculaires ou pulmonaires ont soudain cessé d’être considérées vulnérables au coronavirus.

Depuis le début de l’épidémie, ces patients fragiles, ainsi que les proches de personnes vulnérables, pouvaient bénéficier d’un certificat d’isolement et télétravailler ou bénéficier du chômage partiel si leur fonction rendait le télétravail impossible..Ce pouvait être le cas d’une femme porteuse d’une mucoviscidose, ou d’un homme prenant soin à domicile d’un grand-parent fragile, ou d’une femme lors du troisième trimestre de la grossesse…..Du jour au lendemain, la liste des sujets susceptibles de bénéficier de ce dispositif a été singulièrement amputée. Seuls les patients atteints d’un cancer évolutif sous traitement, les patients atteints d’une immunodépression (congénitale, ou médicamenteuse, ou liée à une maladie : VIH, maladies sanguines), les patients dialysés, et certains diabétiques, peuvent bénéficier du dispositif.

Le cas des diabétiques est particulièrement éclairant sur les principes qui ont fondé l’action du gouvernement. Seuls peuvent continuer à bénéficier du dispositif les diabétiques obèses ou présentant des pathologies vasculaires (artérite, infarctus, etc.)… à condition d’avoir plus de 65 ans.

Plus. De. 65 ans.Nous ne sommes pas encore dans l’Amérique de Trump mais nul doute que certains y pensent fortement, en font leur rêve mouillé. Quel diabétique avec des complications vasculaires travaille au-delà de 65 ans ? (hors du milieu médical, s’entend). Cette restriction montre bien à quel point la liste a été établie en dépit du bon sens, avec la volonté de feindre une bienveillance démentie dans les faits. « 

La circulaire :

Textes de référence :
- Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
- Avis du Haut conseil de la santé publique du 19 juin 2020 relatif à la reprise de l’activité professionnelle des personnes à risque de forme grave de Covid-19 et mesures barrières spécifiques
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 (mis à jour le t » septembre 2020).

Suite aux dernières évolutions des connaissances scientifiques relatives à la propagation du virus SARS-CoV-2, et afin d’assurer l’exemplarité de l’État dans la protection de la santé et de la sécurité des agents comme des usagers du service public, le Premier ministre a précisé, par circulaire n°6208/SG du 1er septembre 2020, les instructions relatives à l’obligation de port du masque de protection dans les locaux des administrations et établissements de l’État, et notamment ceux recevant du public relevant du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020.

Ces dispositions ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des administrations.

En effet, outre la consigne de port du masque obligatoire dans les conditions fixées par la circulaire précitée qui s’impose au plan sanitaire, ces mesures s’intègrent dans les obligations de l’employeur à l’égard de ses agents en matière de santé et de sécurité au travail.

A cet égard, j’appelle votre attention sur la responsabilité qui incombe à chaque employeur territorial d’assurer le respect de l’obligation de port du masque de protection dans les locaux dont il a la charge, à l’exception des agents publics disposant d’un bureau individuel, et de fournir des masques de protection a minima « grand public » à ses agents.

 » leur appartient d’en préciser les modalités d’usage afin que cette protection soit effective (durée de port, manipulations … ), et que ces mesures s’accompagnent du respect strict des règles d’hygiène et de distanciation physique.

Par ailleurs, une attention toute particulière devra être portée à la situation des agents les plus vulnérables présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus, c’est à dire atteints de l’une des pathologies mentionnées à l’article 2 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : en effet, lorsque le télétravail n’est pas possible, ces derniers seront placés en autorisation spéciale d’absence, sur la base d’un certificat d’isolement délivré par un médecin.

Pour les autres agents de la fonction publique territoriale présentant l’un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l’avis du Haut Conseil de santé publique du 19 juin 2020, le télétravail doit être privilégié dans la mesure du possible : dans le cas contraire, des conditions d’emploi aménagées devront être mises en place par l’employeur.

Afin de leur permettre d’assurer le respect de ces différentes mesures dans les meilleures conditions, vous voudrez bien procéder, dans les meilleurs délais, à la diffusion la plus large de la circulaire du Premier Ministre aux collectivités territoriales de votre département et à leurs établissements publics et porter à ma connaissance toute difficulté que rencontreraient les employeurs territoriaux dans leur mise en œuvre.

Stanislas BOURRON

DGCL : Direction générale des collectivités locales

P.J.  : Circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de covid-19.

1 Note DGCL pdf


 

 



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