Information sur la R.A.F.P. (retraite additionnelle de la Fonction publique)

Augmentation du point du R.A.F.P. POUR LES ACTIF.VE.S et RETRAITE.E.S

Le Conseil d’Administration de l’ERAFP a voté pour une augmentation de 0,4% du point d’acquisition et du point de service lors du Conseil d’Administration du 17 décembre 2020.

Rien n’était acquis, surtout pour le point de service et le représentant de la tutelle de l’état s’y est farouchement opposé. Sous l’exigence du gouvernement, il essaie d’imposer chaque année 0,2% maximum. Cette année, la proposition initiale de vote se portait également sur 0,2%.

La motivation n’est pas le déficit des caisses des retraites. Le RAFP est un régime additionnel indépendant qui s’autofinance et non garanti par l’état.

Elle réside simplement dans la volonté de réduire la pension et de constituer ainsi des réserves, qui pourraient, par un tour de passe-passe déjà mis en œuvre concernant les réserves de la caisse des agents de EDF/GDF et de celle des agents de la SNCF, être un jour confisquées par le gouvernement sous un prétexte fallacieux.

Actuellement, les réserves s’élèvent à environ 40 milliards d’euros. Un montant ponctionné sur les cotisations au titre du coefficient de précaution excessivement élevé, gonfle ces réserves et relève d’un hold-up subi par les agents actifs et retraités.

Ce 17/12/20, un accord entre les 8 organisations syndicales a entrainé les employeurs des fonctionnaires et le président de l’Etablissement à ne pas suivre l’avis du gouvernement. Après la suspension de séance, il a été décidé majoritairement de ne pas se prononcer sur la proposition de base mais sur celle déposée par les organisations syndicales qui a finalement été retenue.

A ce jour, le représentant de l’état peut encore mettre son veto mais vu le contexte et le déroulement de la séance, il est peu probable que cette décision soit remise en question.

La CGT souhaitait 0,6% d’augmentation qui est la prévision de l’inflation de l’Insee en 2021, pour défendre le pouvoir d’achat des retraités. Nous avons en dernier ressort rejoint la proposition intersyndicale pour éviter un véto gouvernemental.

Pour rappel, les taux appliqués au RAFP ne sont pas liés au régime de base qui sera revalorisé pour 2021 de 0,4% par un calcul mécanique sur le taux d’inflation de l’année précédente moins 0,2%. Le gouvernement escomptait d’ailleurs que cette hausse ne dépasserait pas également 0,2%.

Le taux de la caisse complémentaire Agirc/Arrco est décidé au printemps de chaque année et le point a été gelé pour fin 2020, début 2021.

Cette information mérite d’être accompagnée d’un rappel sur ce qu’est le RAFP :
Le Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) est mis en place en 2005 sous forme d’établissement public administratif (EPA), dans le cadre de la réforme des retraites 2003 FILLON/RAFFARIN/ Nicole NOTAT (CFDT).

Tous les agents, des 3 versants de la fonction publique, recevant des primes, cotisent obligatoirement au Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).

La cotisation est fixée, depuis sa création, pour les agents à 5% sur les primes, les indemnités, les heures supplémentaires, les avantages en nature et 5% au titre du salaire socialisé versé par l’employeur sur les mêmes bases.

Ce taux égal de cotisation a favorisé les employeurs qui refusaient de voir appliquer le système qui prévaut dans tous les régimes de retraite où un taux bien supérieur est appliqué au titre de la cotisation « dite « employeur » en comparaison de celle soumise aux assurés.

Pour exemple, la cotisation 2020 pour l’agent territorial au titre de la CNRACL est établie à 11,10% tandis que la part du salaire socialisé versée par l’employeur est de 30,65%. La fonction publique d’état ne fixe pas de taux du régime de base pour l’état, mais sa participation financée par l’impôt, est beaucoup plus importante encore.

Le montant de l’assiette des primes soumises à cotisations est plafonné à 20 % du traitement indiciaire brut annuel ce qui est une aberration supplémentaire et ne répond pas aux revendications CGT pour des cotisations et une retraite basées sur la totalité des traitements.

La CGT réaffirme son opposition au maintien et au développement des primes et donc, au maintien d’un régime spécifique sur les primes des agents titulaires sur des emplois à temps complet. Ceci aggrave les inégalités entre les fonctionnaires selon leurs catégories hiérarchiques et le bon vouloir de leurs employeurs. Nombre de ces derniers, particulièrement dans les collectivités territoriales, n’accordent aucune prime aux agents de catégorie C.

La pension est versée sous forme de rente ou par le versement unique d’un capital si les cotisations ont été trop faibles et qu’elles ne permettent pas d’atteindre le seuil fixé (5125 points).

La valeur du point d’acquisition, puis celle du point de service, sont aussi corrigées périodiquement par rapport à des projections de rentabilité des placements, associées à des tables de mortalité (espérance de vie), puis sont soumis au coefficient de précaution. Ceci débouche sur un taux de remplacement exceptionnellement bas et fragile.

Le RAFP est un régime par capitalisation obligatoire qui fonctionne comme un fonds de pension, sauf que c’est un régime de retraite provisionné. Les avoirs sont placés sur divers investissements financiers tant mobiliers, qu’immobiliers, en France, en Europe ou ailleurs dans le monde. Ceci amène la multiplication des risques sur les placements effectués.

Soumis aux aléas des marchés financiers, la revalorisation de la rente versée aux retraité.e.s n’est pas assurée… Par exemple après la crise de 2008, la valeur du point RAFP a stagné pour compenser les pertes boursières et aura donc perdu de 2010 à 2013 environ 3,5 % par rapport à l’inflation. Néanmoins la valeur du point ne doit jamais baisser, c’est ce qui est garanti dans le cahier des charges de l’ERAFP.

Est-ce une garantie suffisante ? NON !

Nous réaffirmons notre revendication pour que l’ensemble de nos traitements soient soumis au régime de la CNRACL dont les élections sont lancées pour un vote entre le 1er et le 15 mars 2021.

Ce scrutin relève d’une importance capitale pour la défense de notre régime de retraite.

Didier Louvet UFR des Services Publics
Administrateur suppléant ERAFP
08.01.21

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