Attachés territoriaux: NON au PPCR !

Deux projets de décrets sur la situation statutaire et indiciaire du cadre d’emplois d’attaché territorial sont passés au CSFPT le 19 octobre 2016.

Après un débat de fond de près de 40 minutes, les deux collèges (employeurs et salariés) ont donné un avis défavorable à l’unanimité.

Ces deux décrets s’inscrivent dans le cadre de l’application du protocole PPCR et de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels.

Création d’un Grade à Accès Fonctionnel ou GRAF

L’article 11 crée le grade d’attaché hors classe qui est un Grade à Accès Fonctionnel (GRAF cf. encadré) avec un échelon spécial HEA. Ces dispositions ont été appliquées précédemment aux cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et des administrateurs territoriaux.

Extinction du grade de directeur territorial

Le projet de décret met également en extinction le grade de directeur et prévoit une durée unique pour chaque échelon pour les attachés territoriaux.

Le gouvernement considère que les agents titulaires d’un GRAF continueront à trouver intérêt à obtenir un détachement sur emploi fonctionnel. Il s’agit d’un régime dérogatoire élitiste pour les emplois de direction.

L’UFICT refuse toute conception qui remettrait en cause l’unité de carrière de la catégorie A en la divisant en deux : les cadres de missions (A) et les cadres de direction (A+).

La CGT refuse également un déroulement de carrière conditionnée par des critères subjectifs issus de la manière de servir et de la valeur professionnelle qui pourraient justifier un avancement sur le grade d’attaché hors classe et l’octroi d’un échelon spécial selon un taux de promotion fixée par l’autorité territoriale.

En effet, les attachés principaux et directeurs territoriaux pouvant prétendre au grade d’attaché hors classe sont déterminés par le «niveau élevé de responsabilité» ou «la valeur professionnelle exceptionnelle» mais aussi à partir de strates démographiques des collectivités proches de celles fixées pour les administrateurs territoriaux.

Du fait que tous ceux qui peuvent y prétendre n’y accéderont pas, il s’agit d’un détournement des fondements des principes de la carrière et de l’égalité de traitement des fonctionnaires.

Les conséquences des décrets sur la carrière des attachés :

  • allongement de carrière pour le grade d’attaché territorial qui passe de 14  à 20 ans pour passer attaché principal.
  • une concurrence entre  les attachés principaux et des directeurs territoriaux pour accéder au grade d’attaché hors classe
    des critères subjectifs de « niveau élevé de responsabilité » et « de valeur professionnelle exceptionnelle » qui sont de nature à favoriser des nominations à la faveur du prince.
  • des strates démographiques proches de celles d’administrateur territorial qui vont conduire les attachés hors classe à «faire fonction» d’administrateur sans en percevoir ni le traitement ni le déroulement de carrière.
  • la revalorisation de la grille indiciaire est insuffisante compte tenu de la baisse régulière des traitements suite à l’augmentation annuelle du coût de la vie et des cotisations retraite depuis 2000. Pour toutes ces raisons, la CGT a voté contre ces projets de décrets.

Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l’exception de la création d’un 10e échelon au grade d’attaché principal qui interviendra au 1er janvier 2020.

 

Nous signataires rejetons le GRAF et le PPCR, demandons de véritables carrières linéaires.

LES REVENDICATIONS DE L’UFICT-CGT :
• Un accès par avancement de grade, promotion et examen professionnel au premier grade d’administrateur pour les attachés principaux et les directeurs territoriaux ;
• Une catégorie A pour chaque filière professionnelle avec une structure de carrière composée de deux cadres d’emplois avec chacun deux grades (exemple filière administrative : attaché, attaché principal ; administrateur, administrateur principal) ;
• L’intégration des 2 000 secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois d’attaché territorial ;
• Pour chaque filière professionnelle, la référence à deux niveaux de qualification à BAC +3/BAC+5 et
BAC+5/BAC+8. Par exemple pour la filière administrative, niveau BAC+3/ BAC+ 5 pour attaché territorial et niveau BAC+5/ BAC+ 8 pour administrateur territorial ;
• Des conditions d’avancement et de déroulement de carrière identiques à même niveau de qualification et entre les filières (avec la suppression de l’examen pro pour accéder à attaché principal puisque les ingénieurs n’en ont pas !) ;
• Une grille indiciaire linéaire et commune aux trois versants de la fonction publique traduisant les qualifications acquises par diplôme, par expérience ou par formation ;
• L’augmentation du point d’indice pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux

-Des traitements de début de carrière (1er échelon de chaque niveau de recrutement) reconnaissant mieux les qualifications acquises. ;
-Le doublement de la rémunération dans un même cadre d’emplois entre le début de carrière et la fin de carrière, avec des ratios à 100 % garantissant le droit à un déroulement de carrière tout au long de la vie professionnelle.

 

Une pétition est en ligne:

https://www.change.org/p/ministre-de-la-fonction-publique-attach%C3%A9s-territoriaux-non-au-grag-et-au-ppcr-oui-%C3%A0-une-carri%C3%A8re-lin%C3%A9aire

 

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