Une ordonnance a étendu aux fonctionnaires le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Les droits inscrits sur le Cpa demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Une ordonnance du 19 janvier 2017 (1) institue le Cpa dans la fonction publique, qu’elle soit d’État, territoriale ou hospitalière. Ce dispositif se substitue notamment à celui du dispositif relatif au droit individuel à la formation (Dif).
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